Vous avez fait appel à une entreprise pour gérer votre déménagement et vous vous retrouvez avec des objets volés ou des meubles cassés? Il existe deux marches à suivre en fonction du moment de la constatation des dégâts.
Vous constatez les dégâts / le vol pendant le déménagement.
Il est idéalement recommandé d’ouvrir ses cartons alors que le déménagement n’est pas encore fini. Ainsi, si vous remarquez des objets ou meubles qui ont été abîmés pendant le transport, montrez-les au chef d’équipe et indiquez explicitement vos réserves sur le bulletin de livraison. Une fois signé, ce bulletin de livraison atteste des dommages subis. Vous n’avez plus qu’à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de déménagement en lui faisant parvenir une copie du bulletin de livraison sur lequel figure les dommages. Est à joindre un justificatif pour chaque indemnisation réclamée : devis de réparation, facture d’achat…
Vous constatez les dégâts / le vol après le déménagement.
Vous déballez les cartons après le déménagement et vous remarquez un dégât ? Il est toujours possible de le faire savoir à l’entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours passés le déménagement (article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement paru au Journal Officiel le 6 mai 2010). Ce délai s’étend à 3 mois si l’entreprise de déménagement ne vous a pas informé par écrit (souvent sur le bulletin de livraison) du délai légal de 10 jours (article L.121-95 du Code de la consommation). La démarche à effectuer pour faire valoir vos droits reste l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise de déménagement avec la liste des objets cassés ou volés ainsi que tout justificatif pouvant accélérer les démarches : facture d’achat, devis de réparation, photos avant / après déménagement, témoignages…
Bon à savoir:
Une entreprise de déménagement peut ne pas avoir à rembourser les dégâts qu’auraient subis vos objets uniquement dans trois cas :
– Cas de force majeure (intempéries, tempêtes exceptionnelles et imprévues pour la saison) ;
– Défaut de l’objet non–visible (si un objet était défaillant à l’origine) ;
– Mauvais emballage du locataire.
Papier bulle, cartons déménagement à double cannelure et mousse de protection sont donc indispensables pour assurer un déménagement sans risque de casse.